Graduated from the University of Toulouse in Tax law (Master), Bertrand DAVID has first worked for leading law firms in Paris and for a French corporate investment bank before to join ACBC in 2014.
He enjoys an almost ten years of experience in the fields of international taxation and business law.
With sound knowledge in financial mechanisms and business restructurings, Bertrand DAVID intervenes in equity transactions (share capital increase, mergers, spin-off) and also in the setting-up and the legal management of new companies in France and abroad.
Bertrand DAVID assists you in your tax procedures (tax returns, tax audits, filing of applications) and advises you on all the tax aspects of your professional transactions and the reorganization of your patrimony.
Bertrand DAVD is fluent in English and Spanish.
He can draft your contracts, letters, and e-mails directly in English.
Le décret du 21 octobre 2014 n° 2014-1223 décrivant les obligations déclaratives liées aux nouvelles modalités d'imposition des plus-values mobilières vient de paraître.
La dernière réforme des plus-values de cession de droits sociaux prévoyait la possibilité pour les contribuables de bénéficier d'un abattement fixe en fonction de la durée de détention de leurs titres.
Ces abattements sont fixés, pour les abattements de droit commun, à 50 % ou 65 % selon la durée de détention. Par ailleurs, lorsque certaines conditions sont remplies des abattements renforcés dont les taux sont fixés à 50 %, 65 % ou 85 % s'appliquent également.
Le décret prévoit que les contribuables doivent déclarer le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements et tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés ainsi que des conditions d'application des abattements.