ACBC a conseillé et accompagné Monsieur Lionel APRAHAMIAN, au côté du fonds de développement MIDI-PYRENEES CROISSANCE, à l'occasion du rachat de la société HEP INDUSTRIE. Implantée à SEMEAC près de Tarbes (65), la Société HEP INDUSTRIE est un équipementier de véhicules spéciaux destinés à l’installation de lignes électriques et téléphoniques. ACBC a participé à cette occasion à la structuration du financement LBO via l’émission d’obligations simples et d’obligations convertibles en actions.

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De récentes évolutions jurisprudentielles en UE et en France ouvrent de nouvelles opportunités pour réclamer le remboursement des taxes payées en France sur la vente de biens immobiliers:

1-            Cour de justice de l’Union Européenne – Cas 623/13 « De Ruyter »: La récente décision de la Cour du 26 février 2015 ouvre clairement une nouvelle opportunité pour réclamer les prélèvements sociaux perçus sur les plus-values immobilières des non-résidents (15,5% en 2014).

2-            Conseil d’Etat – Cas n°367234 20 Octobre 2014: La décision de la Cour présente une claire opportunité de réclamer le remboursement pour les personnes physiques ou morales qui ont été taxées à 33.33% sur la vente de leurs biens immobiliers en France.

Pour lire la présentation du 4 Décembre 2014 : Cliquez sur "Lire la suite"

Le décret du 21 octobre 2014 n° 2014-1223 décrivant les obligations déclaratives liées aux nouvelles modalités d'imposition des plus-values mobilières vient de paraître.

La dernière réforme des plus-values de cession de droits sociaux prévoyait la possibilité pour les contribuables de bénéficier d'un abattement fixe en fonction de la durée de détention de leurs titres.

Ces abattements sont fixés, pour les abattements de droit commun, à 50 % ou 65 % selon la durée de détention. Par ailleurs, lorsque certaines conditions sont remplies des abattements renforcés dont les taux sont fixés à 50 %, 65 % ou 85 % s'appliquent également.

Le décret prévoit que les contribuables doivent déclarer le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements et tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés ainsi que des conditions d'application des abattements.