Conditions générales relatives aux
prestations de la SELARL ACBC
1. Services.
Il est convenu et accepté que les services du cabinet ACBC sont décrits dans la lettre d'engagement à laquelle sont jointes les présentes Conditions générales (ci-après, la « Lettre d'Engagement » (ci-après, « l'Engagement »). Ils peuvent inclure des conseils et recommandations. Cependant, toute décision relative à la mise en œuvre de ces conseils et recommandations sera de la responsabilité du Client et sera prise par lui. Les références au Client dans les présentes Conditions générales se rapportent au bénéficiaire de la Lettre d'Engagement.
2. Paiement des factures.
Le Client s'engage à payer les factures correctement émises dans les trente (30) jours suivant la date de facturation ou à toute autre échéance qui aura pu être indiquée dans la Lettre d'Engagement. ACBC aura le droit de suspendre ou de mettre entièrement fin à ses services, tels qu’ils sont précisés dans la Lettre d'Engagement, jusqu'à réception du paiement des factures dues. Les honoraires, charges ou autres montants dus à ACBC en vertu de la Lettre d'Engagement se comprennent hors taxe. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement à l’échéance précitée, les sommes restant dues produiront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
3. Durée.
Sauf s'il y est mis fin auparavant, en conformité avec les clauses qui y sont stipulées, l'Engagement prendra fin à l’achèvement des services de ACBC tels qu’ils sont précisés dans la Lettre d'Engagement. En outre, l'une ou l’autre des parties pourra mettre fin à tout moment à la Lettre d 'Engagement en notifiant par écrit son intention à l'autre partie trente (30) jours calendaires au moins avant la date effective de résiliation ou dans le cas d'un abonnement juridique dans un délai de quatre (4) mois. Dans ce cas, le Client s'engage à payer à ACBC, conformément à l’article 2 des présentes, les honoraires, aux taux horaires courants, et les dépenses et frais encourus à la date de notification, dans la mesure où le montant ainsi calculé excède les paiements préalablement effectués par le Client au titre de l'Engagement.
4. Limitation de garanties.
ACBC s’engage à exécuter de bonne foi et de manière professionnelle les prestations stipulées dans la lettre d’engagement, en employant pour ce faire un personnel qualifié.
5. Limitation des dommages.
Sauf en ce qui concerne les obligations d'indemnisation de chaque partie décrites ci-dessous, ni le Client ni ACBC ne seront responsables l’un envers l'autre en vertu d’actions, dommages, réclamations, obligations, coûts, frais ou pertes qui résultent de quelque manière que ce soit de, ou se rapportent aux, Prestations exécutées, pour un montant total excédant deux fois le montant des honoraires perçus par ACBC du fait de services que ce dernier aura rendus en vertu de la Lettre d'Engagement. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent quelle que soit la forme de l’action intentée, aux dommages, réclamations, responsabilités, coûts, frais ou pertes qui pourraient être dues en vertu de stipulations contractuelles, de dispositions législatives, de la jurisprudence, ou de toute autre cause.
6. Fiabilité des conseils et divulgation d’information
Sauf disposition légale contraire, ou lorsque la Lettre d'Engagement stipule expressément le contraire, le Client reconnaît et accepte que tous les conseils, recommandations, informations ou résultats du travail qui lui sont fournis par ACBC dans le cadre de l'Engagement sont destinés à être utilisés de manière confidentielle par le Client et ne peuvent être divulgués à un tiers. Le Client ne pourra pas non plus résumer ou se référer à ces conseils, recommandations, informations ou aux résultats du travail, ou bien à l'Engagement de ACBC, sans avoir obtenu, dans chaque cas, le consentement écrit préalable de ce dernier pour des besoins étrangers à ceux exprimés dans la Lettre d’Engagement.
7. Coopération - Utilisation de l'information
(a) Le Client s'engage à coopérer avec ACBC à l'exécution des Prestations en vertu de la Lettre d'Engagement et permettra à ACBC l'accès en temps voulu et l'utilisation de son personnel, de ses locaux, de son équipement, de ses données et de ses informations dans la mesure où cela est nécessaire à ACBC pour exécuter les Prestations. La Lettre d'Engagement pourra préciser les obligations complémentaires du Client en relation avec l'Engagement. Le Client reconnaît qu’à défaut de désignation correcte des membres de son personnel ayant les aptitudes correspondant à celle visées dans la Lettre d’Engagement, ce manquement du Client pourrait affecter défavorablement la capacité de ACBC à fournir les Prestations prévues dans la Lettre d'Engagement.
(b) ACBC basera ses conclusions sur les faits et les hypothèses que le Client soumettra et ne vérifiera pas ces informations de façon indépendante. Toute inexactitude ou caractère incomplet de l'information que le Client fournit pourrait avoir un effet essentiel sur les conclusions de ACBC. La loi et la réglementation fiscale de manière générale, nationale et internationale sont soumises à changement rétroactivement et/ou de façon prospective de sorte que de tels changements pourraient affecter la validité du conseil de ACBC. ACBC n'actualisera pas son conseil en fonction de changements ou modifications des lois et règlements, des interprétations judiciaires et administratives postérieurs à la communication au Client de ses conseils ou recommandations, sauf si le Client engage séparément ACBC à le faire par écrit après que de tels changements ou modifications soient intervenus.
(c ) Si l'Engagement implique la prise en compte de questions de planification fiscale dont les avantages potentiels ne sont plus réalisables du fait d’un changement des dispositions législatives, réglementaires ou d’autres décisions administratives ou judiciaires, le seul recours pour le Client sera de mettre fin à l'Engagement conformément au Paragraphe 3 ci-dessus.
(d) L'Information concernant le conseil que ACBC fournit au Client, y compris les communications entre ACBC et le Client, et les documents que ACBC crée au cours de son activité de conseil pourront être confidentiels et protégés de toute divulgation à l'administration fiscale ou à toute autre autorité gouvernementale. Si une telle autorité exige la divulgation de la part de ACBC des communications orales ou écrites concernant un tel conseil, ACBC discutera avec le Client de l’opportunité de faire valoir cette confidentialité. Dans la mesure où ACBC n'est pas en mesure de faire valoir ladite confidentialité au nom du Client en ce qui concerne les communications pour lesquelles le Client a renoncé à cette confidentialité, le Client s'engage à informer ACBC desdites renonciations, qu'elles portent sur des communications avec ACBC ou avec de tiers sur le même sujet ou sur une question y associée.
8. Force majeure.
Ni le Client ni ACBC ne seront tenus pour responsables d'un quelconque retard résultant de circonstances ou de causes ne dépendant pas de leur contrôle raisonnable, y compris sans que cette énumération soit limitative, un incendie ou tout autre accident, des cas de force majeure définis par la jurisprudence, une grève ou un conflit du travail, de fait de guerre ou de violence ou bien encore d'une loi, d'un ordre ou d’une injonction émanant d'une quelconque autorité ou service gouvernemental.
9. Limitations des actions.
Aucune action, de quelque forme qu'elle soit, résultant de, ou engagée en raison du présent Engagement, ou en relation avec celui-ci, ne pourra être intentée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un an après que sera survenue la cause motivant l'action, excepté l'action pour non-paiement qui pourra être intentée par l'une des parties au plus tard un an suivant la date du dernier paiement dû à l’autre partie.
10. Permanence de certaines dispositions.
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 14 et 17 des présentes perdureront après l'expiration ou la cessation de l’Engagement.
11. Transfert.
Aucune des parties ne pourra céder, transférer ou déléguer aucun de ses droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, étant entendu qu'un tel consentement ne saurait être refusé de manière déraisonnable.
12. Coopération et consentement relatif au partage de l'Information.
Dans la mesure où l'une des Prestations fournies en vertu de la Lettre d'Engagement est exécutée sur un territoire ou se réfère à un territoire située en dehors de France, le Client reconnaît et accepte que de telles Prestations, y compris tout conseil fiscal ou juridique applicable, peuvent être exécutés par un conseil compétant, mandaté par ACBC et exerçant sur ce territoire. Le Client autorise ACBC à divulguer à ce conseil ou à la société à laquelle il appartient l'information qu’il lui a été communiqué, et autorise ce conseil ou la société à utiliser cette information, y compris l'information reportée sur la déclaration d'impôt que ACBC aura reçue du Client afin de préparer les Prestations, de l'aider à préparer, à obtenir ou à effectuer les Prestations liées à la préparation de la déclaration des revenus du Client ou à la fourniture de tout autre service fiscal ou comptable au Client.
13. Pluralité.
Au cas où l'une des dispositions ou clauses des présentes s'avérerait non valable, nulle ou impossible à exécuter, la validité du reste des présentes Conditions générales n'en serait pas pour autant affectée, chacune des autres dispositions étant considérée comme valable et exécutoire dans les limites permises par la loi.
14. Législation applicable.
La Lettre d'Engagement et les présentes Conditions générales sont régies par, et interprétées conformément au droit français.
15. Dispositions diverses.
ACBC pourra communiquer avec le Client par courrier électronique (e-mail) ou lui transmettre de toute autre manière des documents électroniques pendant l'Engagement. Le Client accepte les risques inhérents à ce type de communication (y compris les risques d'interception et d'accès non autorisé à de telles communications, de corruption de telles communications ainsi que les risques de virus ou autres dispositifs nuisibles) et convient qu'il ne se fiera qu'à une copie définitive sur papier d'un document ou de toute autre communication que le cabinet ACBC lui transmettrait.
16. Intégralité de l'accord.
Les présentes conditions générales ainsi que la lettre d'engagement, y compris les pièces annexes, constituent l'intégralité de l'accord passe entre ACBC et le client en ce qui concerne le présent engagement et remplacent tout autre engagement verbal ou écrit, garantie ou accord concernant le présent engagement.
17. Médiation
En application des articles L 151–1 et suivants du code de la consommation la partie la plus diligente saisira le centre de médiation qui lui communiquera la liste des médiateurs qualifiés, indépendants, impartiaux, et soumis à la confidentialité. Les parties choisiront alors d'un commun accord un ou deux médiateurs sur cette liste ou alors elles solliciteront du centre de médiation la désignation d'un ou deux médiateurs de cette liste. En cas d'empêchement ou de refus de la mission par le médiateur désigné, le président du centre de médiation désignera un ou deux autres médiateurs ayant une qualification identique, membre du même centre de médiation.
À défaut de suivre l'un de ces deux processus, la partie la plus diligentes saisira, sur requête ou par voie de référé, le juge compétent dans le ressort de l'élection de domicile afin qu'il désigne un ou deux médiateurs. Il est convenu que la médiation aura lieu dans le ressort départemental du domicile élu par les parties. Les frais et indemnités de médiation seront supportés à parts égales par chacune des parties sauf autre accord intervenu au cours du processus de médiation.
Une fois sa mission acceptée sous huitaine, le médiateur invitera les parties en médiation dans les 15 jours de sa saisine. Les parties sont convenues de consigner la provision à valoir sur les frais et indemnités de médiation du médiateur dans les 8 jours de la demande du médiateur. Il est convenu que la durée du processus de médiation ne pourra pas excéder deux mois à compter de la consignation, sauf accord express des parties et du médiateur.
La langue choisie par les parties est le français.
Il est rappelé que l'absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de médiation est susceptible de rendre irrecevable la saisine du juge compétent pour trancher le litige, et que cette omission ne peut être régularisée en cours d'instance.
Les parties déclarent faire expressément élection de domicile chacune en ce qui les concerne au domicile déclaré en en-tête de la lettre d'engagement.
18. Responsabilité professionnelle
En cas de mise en cause de la responsabilité de l’Avocat ou du cabinet ACBC au titre d’une faute qui lui serait reprochée dans l’exercice de sa mission, le client s’engage à présenter la demande de réparation des éventuelles fautes alléguée dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle il aura eu connaissance de son préjudice, sous peine d’irrecevabilité de toute demande indemnitaire.
19. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son dossier et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la SELARL ACBC ainsi qu’aux différentes administrations et organismes (greffe, CFE, administration fiscale, etc.) dans le cadre de la réalisation de la mission confié par le client à la SELARL ACBC.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de l'ensemble des données personnelles le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SELARL ACBC – Avocats
7 chemin de la Marouette
Espace Toki Lana
64100 BAYONNE
Toute réclamation peut également être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.